Contrat de fourniture et d'acheminement d'électricité et de gaz sur le Patrimoine de l'OPH de l'AISNE

• Bonjour,
  
  Nous nous interrogeons sur le point 2.4 du CCTP.
  
  En effet, vous énoncez ceci :"Le titulaire disposera d'une permanence téléphonique, où il sera possible 24h/24 et 7j/7 d'appeler un technicien en mesure d'intervenir dans les délais ci‐dessous pour procéder à tout dépannage, mettre, si nécessaire, l'installation en sécurité."
  
  Ce type de prestation dépend du GRD, et non du fournisseur, qui n'a pas vocation à intervenir direction sur les PDL, pour des opérations de dépannage notamment.
  
  Nous affichons sur nos factures le numéro de permanence du GRD, mais nous ne pouvons donc pas intervenir directement sur vos sites.
  
  En conclusion, nous souhaiterions que vous apportiez des modifications sur le CCP pour supprimer le délai d'intervention contractuel de 2h, sur lequel nous ne pouvons nous engager, car relevant de la prérogative du GRD.
  Nous souhaiterions également que vous mettiez à jour la pénalité 7.1 du CCAP qui découle de la prestation précédente, et que vous diminuiez le montant de la pénalité pour rupture de la fourniture. Nous vous proposons d'appliquer une pénalité de 50 euros par site et par jour de retard.
  
  Merci

  22 septembre 2020 17:42 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Bonjour
    CCTP:
    Modification de l'article 2.4: Il est entendu que ce délai ne s'applique que pour les interventions dépendant effectivement de la responsabilité du fournisseur.
    
    CCAP:
    Modification de l'article 7.1: une pénalité de 200 € /jour
    
    Cordialement,
    

    28 septembre 2020 09:01 (heure de Paris)

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• Bonjour,
  
  Dans le cadre de votre consultation, autorisez-vous les fournisseurs à collecter auprès du gestionnaire de réseau les données techniques des PCE indiquées au cahier des charges ?
  Cette information est essentielle pour nous permettre de vous proposer une offre de qualité.
  
  Cdt,
  
  Note concernant les CEE :
  Les CEE sont un mécanisme mis en place afin de financer la transition écologique en participant à la promotion de l'efficacité énergétique.
  > https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide_cee_collectivites.pdf
  Ils représentent un coût important de votre facture d'énergie (5 à 10%)
  Dès lors qu'un fournisseur d'énergie livre moins de 400 GWh par an, il bénéficie d'une exonération de CEE.
  Cette exonération est en grande partie répercutée sur son prix unitaire rendant son offre financière extrêmement attractive.
  Les organismes publics qui sélectionnent un fournisseur non soumis aux CEE, font le choix de limiter leur participation au financement de la transition écologique au bénéficie d'un gain financier immédiat.
  Vous avez la possibilité de vérifier les fournisseurs "obligés" grâce au registre publié par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : https://bit.ly/2XurTVX
  Tout en respectant vos critères de pondération, il nous semble important lors de votre prise de choix, de prendre en compte la nécessité de participer à la promotion de l'efficacité énergétique, valorisée par le coût des CEE.

  14 septembre 2020 18:32 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Bonjour
    
    L'OPH donne son accord formel pour l'accès des candidats aux données techniques des PCE et PDL concernés auprès des gestionnaires de réseau.
    
    Cordialement
    

    15 septembre 2020 11:21 (heure de Paris)

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