Diagnostics de non-décence des logements

Date limite (heure de Paris)

16 Mars 2020 16 : 00
  • Organisme : 31 - CAF HAUTE GARONNE
  • Référence : Mapa 2020.7
  • Allotissement : Marché unique  
  • Type de marché : Services
  • Type de procédure : Procédure adaptée à une enveloppe
  • Lieu d'exécution : Haute-Garonne
  • Description : Le présent accord-cadre a pour objet de désigner un organisme en charge de réaliser des constats de non-décence des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf de la Haute-Garonne. Le Titulaire sera habilité à dresser des constats sur l'état des logements en vérifiant les critères de décence définis par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017.
  • Code CPV recherché : 79310000 - Services d'études de marchés.
  • Date d'ouverture de la salle : 13 février 2020 12:32 (heure de Paris)
  • Date de fermeture de la salle : 16 mars 2020 17:01 (heure de Paris)
  • Date limite de dépôt des questions : 10 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

Avis

Tableau d'informations sur les différents avis constitué de quatre colonnes : Référence, date d'envoi, type et lien de consultation
Référence Date d’envoi publication Type liens de consultation

3497773
- XML - 6 Ko

13 février 2020 Original

Lots  1

Tableau d'informations sur les différents lots de l'avis en 3 colonnes : Numéro de lot, Intitulé et Date limite de dépôt.
N° de lot Intitulé
1 Diagnostics de non-décence des logements

Questions/réponses  5