Diagnostics de non-décence des logements
Date limite (heure de Paris)
- Organisme : 31 - CAF HAUTE GARONNE
- Référence : Mapa 2020.7
- Allotissement : Marché unique
- Type de marché : Services
- Type de procédure : Procédure adaptée à une enveloppe
- Lieu d'exécution : Haute-Garonne
- Description : Le présent accord-cadre a pour objet de désigner un organisme en charge de réaliser des constats de non-décence des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf de la Haute-Garonne. Le Titulaire sera habilité à dresser des constats sur l'état des logements en vérifiant les critères de décence définis par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017.
- Code CPV recherché : 79310000 - Services d'études de marchés.
- Date d'ouverture de la salle : 13 février 2020 12:32 (heure de Paris)
- Date de fermeture de la salle : 16 mars 2020 17:01 (heure de Paris)
- Date limite de dépôt des questions : 10 mars 2020 16:00 (heure de Paris)
Avis
Référence | Date d’envoi publication | Type | liens de consultation |
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3497773
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13 février 2020 | Original |
Lots 1
N° de lot | Intitulé |
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1 | Diagnostics de non-décence des logements |