Prestations Juridiques - Aides Etat

Date limite (heure de Paris)

28 Févr. 2023 12 : 00
  • Organisme : Agence Nationale de la Recherche (ANR)
  • Référence : PA2304DAJ
  • Allotissement : Marché unique  
  • Type de marché : Services
  • Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
  • Lieu d'exécution : Paris
  • Description : Réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de prestations juridiques pour les besoins de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) dans le domaine du Droit des aides d'Etat (Règlementation européenne), en particulier à la recherche, au développement et à l'innovation.
  • Code CPV recherché : 79100000 - Services juridiques.
  • Date d'ouverture de la salle : 24 janvier 2023 10:20 (heure de Paris)
  • Date de fermeture de la salle : 28 février 2023 13:00 (heure de Paris)

Avis

Tableau d'informations sur les différents avis constitué de quatre colonnes : Référence, date d'envoi, type et lien de consultation
Référence Date d’envoi publication Type liens de consultation

3935412
- XML - 4 Ko

24 janvier 2023 Original

Lots  1

Tableau d'informations sur les différents lots de l'avis en 3 colonnes : Numéro de lot, Intitulé et Date limite de dépôt.
N° de lot Intitulé
1 Prestations Juridiques - Aides Etat

Questions/réponses  5

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  • Pouvez vous préciser ce que couvre la compétence attendue en droit public économique? Attendez vous un publiciste spécialiste des établissements publics et notamment des établissements publics de recherche? Attendez vous du publiciste une expertise spécifique en droit des aides ou avez vous un besoin dans d'autres domaine du droit public?

    14 février 2023 15:31 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Bonjour , il est attendu une expertise en droit public avec une connaissance approfondie du monde de la recherche, des EPA et droit des aides d'Etat (RGEC, Communications de la Commission européenne, Jurisprudence européenne ...) afin de pouvoir conseiller l'agence notamment sur les exemples de problématiques exposés au CCP de l'accord cadre.
      Cordialement.

      17 février 2023 09:52 (heure de Paris)

  • Pouvez-vous préciser votre besoin en matière de droit des affaires, cette discipline étant très vaste: pouvez vous nous donner quelques exemples de questions nécessitant l'intervention du droit des affaires? s'agit-il de droit des contrats privés? de droit des sociétés? etc...Merci

    8 février 2023 16:07 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Bonjour , il est attendu une expertise permettant de conseiller l'Agence notamment sur les problématiques de liens capitalistiques-actionnariat, bénéficiaires effectifs/indirects, siège réel - territorialité, catégorie de l'entité (PME/GE) au regard des critères européens, sur les entreprises en difficultés . Avoir une connaissances approfondie en droit des sociétés et en comptabilité des entreprises, savoir analyser la structure du capital /groupes (notions de contrôle et autonomie ), les bilans & comptes sociaux, les statuts de l'entité.
      Cordialement.

      17 février 2023 09:52 (heure de Paris)

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