Loi "Industrie verte": les 5 nouvelles dispositions environnementales du Code de la commande publique

La loi " Industrie verte" est adoptée et publiée au Journal officiel. Elle entraîne notamment des modifications du Code de la commande publique concernant les critères d’attribution, les cas d’exclusion des candidatures, le Spaser, l’allotissement... et le retour de l'offre variable !

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Erreur dans le dépôt d'une offre : est-il possible de régulariser ?

Le Conseil d’Etat a rendu il y a quelques jours un arrêt important pour les pouvoirs adjudicateurs, tenus d’utiliser une plateforme dématérialisée : une candidature déposée par erreur dans le mauvais « tiroir numérique » peut-elle être repêchée par l’acheteur ? Deux avocats analysent différemment la sévérité de cette décision.

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Un certificat d’exclusivité… insuffisant pour justifier une absence de mise en concurrence

Se soustraire d’une mise en concurrence en se fondant sur l’exclusivité de l’opérateur n’est pas aisé. La Cour des comptes attend de l’acheteur public qu’il s’appuie sur des justifications sérieuses. Elle vient de préciser ce régime lors du contrôle d’un organisme public. A cette occasion, la juridiction va également éclaircir les règles applicables lorsqu’un pouvoir adjudicateur confie la passation de ses achats à une entreprise publique… 

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Achats publics sous le seuil de 40 K€ : une simplicité incomprise

"Il y a quelques rencontres dans la vie où la vérité et la simplicité sont le meilleur manège du monde", La Bruyère

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Attestations fiscales et sociales transmises hors délai : l'attribution du marché public reste possible 

Fixer un laps de temps durant lequel l’attributaire doit remettre ses attestations fiscales et sociales peut placer l’acheteur public dans une situation délicate, si ces pièces sont communiquées hors délai. Le Conseil d’Etat tranche un contentieux dans lequel un pouvoir adjudicateur a attribué un marché public au candidat pressenti bien que ce dernier ait transmis les documents demandés en retard…

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