Assurance RCP/ RCD
Date limite (heure de Paris)
- Organisme : AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS // AMF
- Référence : 2022_045
- Lots : 3
- Type de marché : Services
- Type de procédure : Appel d'offres ouvert
- Lieu d'exécution : Paris
- Description : Assurance Responsabilité civile professionnelle et Responsabilité civile des dirigeants
- Code CPV recherché : 66516500 - Services d'assurance de responsabilité professionnelle.
- Date d'ouverture de la salle : 20 septembre 2022 12:03 (heure de Paris)
- Date de fermeture de la salle : 21 octobre 2022 13:00 (heure de Paris)
- Date limite de dépôt des questions : 11 octobre 2022 12:00 (heure de Paris)
Avis
| Référence | Date d’envoi publication | Type | liens de consultation |
|---|---|---|---|
|
3902923
|
22 septembre 2022 | Original | |
|
3929083
|
28 décembre 2022 | Attribution |
Lots 3
| N° de lot | Intitulé |
|---|---|
| 1 | Lot 1 Responsabilité civile professionnelle 1ère ligne |
| 2 | Lot 2 Responsabilité civile professionnelle 2ème ligne |
| 3 | Lot 3 Responsabilité civile des mandataires sociaux |
Questions/réponses 5
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-
Le candidat souhaite attirer l'attention du pouvoir adjudicateur sur les conséquences qu'impliquerait le fait de retenir une qualification de Responsable de traitement sur la tête du pouvoir adjudicateur et de sous-traitant pour le titulaire du marché. Le candidat estime qu'au regard des lignes directrices publiées par le Comité européen sur la protection des données (eppb_guidelines_202007_controllerprocessor_final_fr.pdf (europa.eu), le fait que le titulaire dispose seul de l'expertise pour déterminer les traitements nécessaires à l'activité d'assurance, décide seul des moyens techniques nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats d'assurance conduit à retenir in concreto une qualification de responsable de traitement pour l'assureur contrairement aux prévisions du dossier de consultation.
Le pouvoir adjudicateur peut-il communiquer au candidat la position du délégué à la protection des données de la collectivité concernant la qualification au titre de l'article 28 du RGPD retenue par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la procédure de sélection du titulaire du marché ?
3 octobre 2022 16:02 (heure de Paris)
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Réponse:
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question et vous confirmons rejoindre votre position.
Une mise à jour de l'annexe 3 du document AE de chacun des 3 lots sera effectuée dans les plus brefs délais.6 octobre 2022 16:18 (heure de Paris)
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