DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EQUIPEMENT ET LA GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT DU PEM DE MENTON SOUS LA FORME D'UNE CONCESSION
Date limite (heure de Paris)
- Organisme : Communauté d'Agglomération de la Riviera Française
- Référence : DSP PEM MENTON
- Allotissement : Marché unique
- Type de marché : Services
- Type de procédure : Contrat de concession ouvert
- Lieu d'exécution : Alpes-Maritimes
- Description : La concession comprend : - La réalisation des travaux de premier établissement, - Les travaux de renouvellement nécessaires en cours de concession. - L'exploitation du parc de stationnement Ladite exploitation comprendra notamment : - L'entretien de l'ensemble des infrastructures correspondantes, des équipements et matériels, ainsi que leur maintenance et contrôles réglementaires - Le paiement des dépenses de fonctionnement normal (y compris abonnements, consommations de tous les fluides, assurances, impôts et taxes incluant la Contribution Foncière des Entreprises, la Contribution à la Valeur Ajoutée des Entreprises et la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, etc.) ; - La perception des recettes au profit du Concessionnaire ; - La gestion des abonnements, leur commercialisation auprès du public ; - La gestion des usagers intermodaux ; - La fourniture de comptes-rendus techniques et financiers.
- Code CPV recherché : 63712400 - Services de parc de stationnement.
- Date d'ouverture de la salle : 11 janvier 2024 14:27 (heure de Paris)
- Date de fermeture de la salle : 29 mars 2024 13:00 (heure de Paris)
- Date limite de dépôt des questions : 14 mars 2024 12:00 (heure de Paris)
Avis
| Référence | Date d’envoi publication | Type | liens de consultation |
|---|---|---|---|
|
4033503
|
13 janvier 2024 | Original |
Lots 1
| N° de lot | Intitulé |
|---|---|
| 1 | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EQUIPEMENT ET LA GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT DU PEM DE MENTON SOUS LA FORME D'UNE CONCESSION |
Questions/réponses 5
Je souhaite poser une question
La date limite de dépôt des questions étant dépassée, vous n'avez plus la possibilité de poser vos questions
-
Bonjour, Pourriez vous préciser les modalités d'exploitation des niveaux réservés à l'intermodalité ?
29 février 2024 12:01 (heure de Paris)
-
Réponse:
Concernant l'exploitation des niveaux réservés à l'intermodalité conformément aux termes de la convention FEDER signée entre le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur et SNCF Gares&Connexion le parking souterrain du PEM de Menton doit intégrer 180 places réservées exclusivement aux usagers des transports en commun. Par avenant à cette convention, le nombre de places réservées à cette modalité a été ramené à 175 places.
Les deux derniers niveaux du parking souterrain ont été dédiés à l'accueil de ces 175 places avec une obligation tarifaire indiquée dans le cahier des charges.
Durant la période prévue dans la convention FEDER (5 ans), ces 175 places devront être exclusivement réservées aux usagers des transports en commun. Au-delà et jusqu'à la fin du contrat, le gestionnaire pourra proposer une optimisation de ces places à d'autres usagers, selon la tarification spécifique appliquée à ces usagers
29 février 2024 12:01 (heure de Paris)
-
-
Bonjour,
Pourriez-vous préciser les modalités d'exploitation des niveaux réservés à l'intermodalité ? Pouvons-nous proposer, en sus des formules d'abonnement, des formules forfaitaires pour des stationnements jusqu'à 30 jours ? Ces niveaux doivent-ils être réservés 24h/24, 365j/365 ? D'autres modalités sont-elles à prendre en considération ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Bien cordialement.14 février 2024 16:31 (heure de Paris)
-
Réponse:
Bonjour,
le montant forfaitaire de 93 K€ indiqué à l'article 8.3 de la Convention de Superposition et d'Affectation ( CSA ) est donné à titre indicatif.
Le montant prévisionnels des impôts à intégrer dans l'offre sont les suivants ( valeur 2023 ) :
CVAE ( Contribution Valeur Ajoutée des Entreprises ) : 35 784 €
CFE ( Contribution Foncière des Entreprises ) : 1 744 €
Taxe Foncière : 44 940 €
Taxe sur les bureaux , les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement = 1 076 €
Soit un montant total prévisionnel de 85 544 €
Le montant de la CVAE et de CFE pouvant être minoré de 76.97 % par application du dégrèvement prévu par le Code Général des Impôts pour les entreprises dont la contribution économique territoriale est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée (taux appliqué pour l'année 2023 ).
Il n'y a pas de formule d'indexation sachant que les revalorisations de ces impôts et taxes sont définies par les collectivités et l'Etat chaque année.
Le candidat pourra toutefois proposer une revalorisation estimative dans son offre.
Bien cordialement
22 février 2024 08:48 (heure de Paris)
-
-
Bonjour,
Pourriez-vous transmettre un nouveau lien WeTransfer svp ?
Bien cordialement.14 février 2024 10:42 (heure de Paris)
-
Réponse:
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint un nouveau lien wetransfer.
https://we.tl/t-oe1soNq3WJ14 février 2024 11:33 (heure de Paris)
-
-
Bonjour,
Sauf erreur, les pièces de la liste en pièce jointe n'apparaissent pas au DCE.
Pourriez-vous préciser le montant de la redevance due par la CARF mentionnée à l'article 32 du projet de contrat ?
Quels impôts et taxes doit couvrir exactement le montant forfaitaire de 93k€ mentionné à l'article 8.3 de la convention de superposition (taxes foncières et TEOM du parking, autres) ? Quelle est sa formule d'indexation ?
Bien cordialement.1 février 2024 17:17 (heure de Paris)
(JPG, 78 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger
-
Réponse:
Bonjour,
En réponse à voter demande une annexe comprenant les plans vient d'être ajoutée au DCE.
Par ailleurs vous trouverez ci-dessous un lien we transfer relatif à toute la partie SSI.
Enfin, les éléments financiers demandés vous seront communiqués dans les meilleurs délais.
Bien cordialement
Lien we transfer: https://wetransfer.com/downloads/0c5e8e2536b2030ca0b1bf6ee8c7814f20240205135547/8cc01fb329909238e90f598c14eccd8520240205135606/b5ff3e5 février 2024 15:37 (heure de Paris)
-
Il y a 0 question(s) en attente