Prestations de conseil et d'assistance relatives à la fiscalité française et italienne de TELT SAS.

• CTTP page 6 : Confirmer que le bloc fiscalité internationale ne couvre pas un accompagnement de TELT auprès des autorités étatiques (Ministère des Finances / DLF, etc.) afin d'obtenir des positions sur le traitement fiscal de certaines opérations par exemple rescrits ?

  11 mars 2020 18:14 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Nous vous confirmons ce point.

    20 mars 2020 16:38 (heure de Paris)

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• Conseil en prix de transfert: Veuillez confirmer les éléments suivants:
  - Une étude a été réalisée par laquelle la méthode jugée la plus appropriée pour déterminer les prix de transfert a été identifiée par l'entreprise. Cette méthode est la méthode de partage des bénéfices;
  - Sur la base de ce qui est indiqué au point précédent n. 1. Il est plausible de croire que l'analyse fonctionnelle et l'analyse de comparabilité ont déjà été effectuées et que les critères de répartition du revenu imposable (également en termes quantitatifs) ont déjà été indiqués;
  - Le soumissionnaire est uniquement tenu de réaliser une simple compilation de la documentation nationale dans laquelle les analyses fonctionnelles, l'analyse de comparabilité et les critères de calcul et de distribution seront rapportés en application de la méthode choisie déjà effectuée par la Société (TELT). En d'autres termes, l'activité de l'adjudicataire consistera uniquement à transposer, en vérifiant leur application concrète, l'étude et les calculs de prix de transfert déjà effectués par la Société (TELT). Est-ce correct?
  - Confirmer que ces blocs ne couvrent pas une procédure d'APP / APA entre la France et l'Italie.
  

  11 mars 2020 18:14 (heure de Paris)

  • Réponse:
    - Oui, une étude a été déjà réalisée. La méthode est le Transactional Profit Split - Contribution Analysis ». - Oui, l'analyse fonctionnelle et l'analyse de comparabilité ont déjà été effectuées et les critères de répartition du revenu imposable ont déjà été indiqués. - Pour les années 2017, 2018 et 2019 l'activité a déjà été réalisée. Chaque année, il faudra mettre à jour la documentation nationale italienne mais aussi vérifier et considérer tous les changements sur les fonctions/directions, risques et « assets », les trois piliers de l'analyse. - Nous vous confirmons ce point.
    

    20 mars 2020 16:38 (heure de Paris)

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• Bonjour
  Serait-il possible d'obtenir un report de date compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles ?
  Cordialement

  11 mars 2020 14:22 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Suite aux circonstances exceptionnelles actuelles aux mesures annoncées par le Président de la République française, le 16 mars à 20h ; la date et l'heure limites de remise des offres sont fixées au 24 mars 2020 à 14h.

    17 mars 2020 17:33 (heure de Paris)

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• CTTP page 4: parmi les activités d'assistance fiscale italiennes, en quoi consiste l'activité décrite comme " Conseil et aide en matière fiscale à TELT afin d'effectuer la déclaration annuelle des impôts des salariés."? Comment les salariés bénéficient-ils de ce service?

  11 mars 2020 18:13 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Le Titulaire devra mettre en place (directement ou par un partenaire) ce service de soutien aux employés de TELT. La valeur ajoutée est de pouvoir utiliser ce service de manière privilégiée et dédiée (par exemple : journées dédiées sur place chez TELT, adresse mail dédiée...).

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• CTTP page 5 : Confirmer que les obligations déclaratives en matière de TVA ne couvrent que les obligations italiennes ?

  11 mars 2020 18:13 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Toutes les activités listées à l'article 2.1.2 - Assistance Fiscale (page 5) font référence à la partie française de TELT. TELT est autonome pour faire la déclaration mensuelle de la TVA mais le Titulaire, si nécessaire, pourra être interrogé et il devra fournir son appui.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• CTTP page 7: Parmi les activités de formation, qu'entend-on par la formation effectuée « aux grandes universités "? Qui prend en charge les frais de formation des employés universitaires dans ce cas?

  11 mars 2020 18:14 (heure de Paris)

  • Réponse:
    La formation effectuée aux grandes universités n'est pas obligatoire mais c'est une possibilité. Le Titulaire peut avoir déjà des cours ou séminaires organisés avec les universités auxquels l'équipe comptable et fiscale de TELT pourrait se rapprocher.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• Qu'entend-on par outils informatiques identiques ou compatibles avec ceux de TELT ?
  - Le soumissionnaire peut-il se connecter au système de gestion SAP du client, c'est-à-dire qu'il peut se connecter à distance (par exemple en mode VPN ou via un navigateur et une authentification) à la machine de la société? Si oui, existe-t-il déjà des exigences techniques pour cette connexion?
  - ou que le soumissionnaire doit avoir sa propre infrastructure SAP qui communique avec le serveur SAP central du client?
  

  11 mars 2020 18:15 (heure de Paris)

  • Réponse:
    - Nous vous invitons à vous référer à l'article 3.5 du CCTP. - Non, un tel mécanisme n'est actuellement pas prévu. Avoir un logiciel qui gère la partie fiscale compatible et qui pourra facilement dialoguer avec SAP sera un plus (par exemple pour charger de manière automatique des extractions téléchargées par SAP). - Sans objet (cf. réponse à la question sur la connexion à SAP).

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• Toutes les activités concernant la fiscalité italienne peuvent-elles être sous-traitées à une entreprise associée italienne? Dans l'affirmative, quelles sont les exigences auxquelles ce sous-traitant doit répondre?

  11 mars 2020 18:15 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Conformément à l'article 10.2 du règlement de la consultation, la sous-traitance d'une partie des prestations est autorisée. Le formalisme de la déclaration de sous-traitance est notamment annoncé à l'article 10.2 du règlement de la consultation. S'agissant d'un opérateur économique distinct, ce sous-traitant doit également constituer un dossier de candidature tel que décrit à l'article 6.1.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• Est-il possible que la partie italienne soit écrite en italien et la partie française en français ?

  11 mars 2020 18:15 (heure de Paris)

  • Réponse:
    L'article 10.3 du règlement de la consultation répond à cette question. Nous vous invitons à vous y référer.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• Quelles sont les conditions de retrait pour TELT et pour L'entreprise sélectionnée?

  11 mars 2020 18:13 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Si, par « retrait », il est entendu « résiliation », nous vous invitons à vous référer à l'article 16 du CCAP.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• CTTP page 5 : L'assistance couvre-t-elle les aspects de TVA française relatifs au traitement TVA des prestations de services / livraisons de biens achetées et vendues ?

  11 mars 2020 18:13 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Oui. Il faut également souligner que TELT fait actuellement des achats de prestations de services, de travaux et d'équipements. TELT génère donc un crédit TVA pour demander son remboursement chaque mois.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• CTTP page 6 : Confirmer que l'assistance ne couvre pas le suivi d'éventuels contentieux fiscaux.

  11 mars 2020 18:14 (heure de Paris)

  • Réponse:
    TELT confirme ce point.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• CTTP page 3: parmi les activités d'assistance fiscale italiennes, qu'entend-on par " Déclaration des échéances fiscales "?

  11 mars 2020 18:13 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Ce point fait référence à l'aide que le Titulaire devra apporter à TELT en fournissant un calendrier des échéances fiscales et son suivi.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• CTTP page 5 : Est-il envisagé de demander au Conseil de l'Union européenne une mesure particulière dérogatoire aux dispositions territoriales de la directive TVA en ce qui concerne la construction de cette nouvelle liaison ferroviaire ?

  11 mars 2020 18:13 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Non, une telle mesure ne sera pas envisagée.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• RC page 3, le seuil de 427.000 euros HT couvre-t-il la période de 6 ans, ou seulement les 36 mois initial du contrat ?

  11 mars 2020 18:16 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Le montant maximum le l'accord-cadre est de 427 000,00€ HT pour sa durée totale, reconduction comprise, le cas échéant.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• Dossier de candidature et dossier technique: doit-il être rédigé sous format libre (mémorandum) ou existe-t-il des formats préétablis?

  11 mars 2020 16:57 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Ces éléments sont rédigés au format libre. TELT ne fournit pas de cadre de réponse pour cette consultation.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• Où peut-on consulter les annexes du CCAP (Règlement contractuel et Code d'éthique), mentionnées aux pages 19 et 24 du CCAP?

  11 mars 2020 18:12 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Les annexes ont été ajoutées au DCE.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• Une assistance en matière de douane ou de taxes parafiscales est-elle envisagée ?

  11 mars 2020 18:15 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Aucune assistance en matière de douane ou de taxes parafiscales n'est envisagée.

    16 mars 2020 16:00 (heure de Paris)

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• Good morning,
  we would need to understand the following points:
  - all documentation to be attached must be written in both Italian and French or is it possible to use one of the two indifferently?
  - must the signature of the documentation be analogical (initials on each printed page and full subscription with subsequent conversion to pdf) or is it sufficient to digitally sign the pdf file?
  - the annexes of the CCAP (regulation of contracts and code of ethics) seem to be missing; is it possible to send the CCAP without these documents? The General Regulation provides for the obligation to send the CCAP and the signed and signed attachments.
  We thank in advance for your kind availability.
  Yours sincerely.
  
  Traduction : Tous les documents à joindre doivent être rédigés en italien et en français ou est-il possible d'utiliser indifféremment l'un des deux ? La signature des documents doit-elle être analogique (initiales sur chaque page imprimée et signature finale avec conversion ultérieure en pdf) ou suffit-il de signer numériquement le fichier pdf ? Les annexes du CCAP (règlement des contrats et code éthique) semblent manquer ; est-il possible de les ajouter ?

  11 mars 2020 13:29 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Nous vous invitons à vous référer à l'article 10.3 du règlement de consultation, qui stipule : « Tous les documents constituant ou accompagnant l'offre pourront être rédigés soit en langue française, soit en langue italienne. Dans le cas où l'offre de l'attributaire pressenti serait rédigée en italien, celui-ci devra, à ses frais, fournir une traduction assermentée de son offre en français. Cette version traduite sera celle faisant foi dans la mesure où le droit applicable au présent marché public est le droit français ».
    Conformément à l'article 7.1 du règlement de consultation, "En cas d'obligation de signature des documents, ceux-ci devront être signés électroniquement par un représentant légal du soumissionnaire ».
    Les deux annexes ont été ajoutées. Pour votre information, le code éthique peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://www.telt-sas.com/fr/statut-code-ethique-accords/

    16 mars 2020 15:43 (heure de Paris)

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• Bonjour,
  je me prépare à répondre à la consultation MS44.
  J'ai quelques questions :
  - si on soumet avec un confrère italien, peut-on soumettre avec un groupement informel, si le confrère donne mandat pour une telle représentation ?
  - Si on est retenu quel est l'exercice à partir du quel nous sommes appelés à intervenir, ou à partir de quel date ?
  - la durée de la prestation semble être de 6 ans pouvez vous confirmer ?
  Par avance merci
  Sincères salutations
  

  11 mars 2020 09:47 (heure de Paris)

  • Réponse:
    Un groupement « informel » n'est pas conforme à la règlementation, et ne sera pas accepté. Conformément à l'article 3 de l'acte d'engagement, vous pouvez déposer une candidature et une offre soit en tant que :
    - en tant que soumissionnaire unique.
    - en tant que groupement (conformément aux articles R. 2142-19 et R.2142-20 du Code de la commande publique) : solidaire ou
    conjoint ou conjoint avec mandataire solidaire.
    Vous devez, le cas échéant, compléter les documents administratifs en ce sens (DC1, DC2, AE, annexes etc.). Des fiches explicatives, pour vous aider à compléter le DC1 et le DC2, sont en libre accès sur le site du ministère de l'Economie.
    
    Les prestations débuteront dès la notification du marché (prévue pour la fin du deuxième trimestre ou le début du troisième trimestre 2020).
    
    Conformément à l'article 3.2 de l'acte d'engagement, les prestations sont conclues pour une durée ferme de 3 ans et pour une durée renouvelable de 3 ans.
    Dans l'hypothèse où TELT renouvelle l'accord-cadre, sa durée peut être ainsi portée à 6 ans.

    16 mars 2020 15:18 (heure de Paris)

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