Acheminement et fourniture d'électricité et de gaz naturel

Date limite (heure de Paris)

23 Mai 2024 12 : 00
  • Organisme : Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire
  • Référence : GAE 2026-2028
  • Lots : 2
  • Type de marché : Fournitures
  • Type de procédure : Appel d'offres ouvert
  • Lieu d'exécution : 28 - Eure et Loir 36 - Indre 37 - Indre et Loire
  • Description : Le présent accord-cadre a pour objet l'acheminement et la fourniture d'électricité et de gaz naturel pour les besoins propres de chaque membre.
  • Code CPV recherché : 09310000 - Électricité.
  • Date d'ouverture de la salle : 22 avril 2024 16:59 (heure de Paris)
  • Date de fermeture de la salle : 23 mai 2024 13:00 (heure de Paris)

Avis

Tableau d'informations sur les différents avis constitué de quatre colonnes : Référence, date d'envoi, type et lien de consultation
Référence Date d’envoi publication Type liens de consultation

4079141
- PDF - 788 Ko

24 avril 2024 Original

Lots  2

Tableau d'informations sur les différents lots de l'avis en 3 colonnes : Numéro de lot, Intitulé et Date limite de dépôt.
N° de lot Intitulé
1 Lot 1 Acheminement et fourniture de gaz naturel pour les points de livraison sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution GRDF
2 Lot 2 Acheminement et fourniture d'électricité pour les points de livraison relevant des segments tarifaires de distribution C2, C3, C4 et C5 sur le périmètre des gestionnaires de réseau de distribution ENEDIS et Synelva (3 points de livraison C4)

Questions/réponses  5

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  • Bonjour,
    Dans le cadre de la consultation pourriez vous nous transmettre les données consommations des sites GAZ des 36 derniers mois nécessaire à l'établissement des offres?
    Cordialement.

    22 mai 2024 12:11 (heure de Paris)

    • Réponse:
      En application des dispositions de l'article 9 du RC, vous êtes autorisé à récupération, auprès du GRD concerné, les données des données techniques et contractuelles associées aux points de livraison prenant part au marché. Cette autorisation comprend également la récupération des historiques des consommations et des historiques des relevés d'index.
      A noter également que les pièces de la consultation des marchés subséquents comporteront les données brutes de chaque point de livraison (caractéristiques techniques et historiques de relevés) telles que produites par le GRD GRDF.

      23 mai 2024 11:01 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    Au jour de la réponse au marché, le mécanisme de capacité visé aux articles L335-1 et suivants du code de l'énergie fait l'objet d'un projet de réforme qui est en discussion avec les pouvoirs publics et dont le contenu n'est pas encore tenu.

    Confirmez-vous que le fournisseur sera fondé à répercuter au client toutes évolutions des dipositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au marché de capacité ou tout effet d'un autre mécanisme ou dispositif qui le remplacerait ?

    En cas d'évolution des dispositions législatives ou réglementaires relatives au mécanisme de capacité, les nouvelles charges dont le fournisseur serait redevable seront intégralement répercutées et facturées au client.
    Cordialement.

    17 mai 2024 16:58 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Dans ce cas de figure, les dispositions de l'article 5.5.1 du CCP de l'accord-cadre s'appliquent. En l'occurrence, ces dernières précisent que dans le cas d'une évolution de la règlementation qui viendrait impacter significativement les conditions d'exécution des prestations (et notamment une « modification de l'architecture du dispositif actuel des garanties de capacité »), le coordonnateur du groupement et le titulaire se rapprocheront pour préciser, le cas échant, les modalités permettant de prendre en compte les modifications induites par voie d'avenant.

      21 mai 2024 15:32 (heure de Paris)

  • Bonjour,

    Vous trouverez ci-joint des questions poser dans l'attente de vos réponses.

    Cordialement

    17 mai 2024 10:32 (heure de Paris)

    (DOCX, 15 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      Bonjour,
      Vous trouverez la réponse à vos trois questions dans le fichier joint.
      Bonne réception.

      21 mai 2024 15:32 (heure de Paris)

      (DOCX, 18 Ko) Fichier joint à la réponse : Télécharger

  • Bonjour,
    À l'article 9 du présent CCP, le marché autorise et mentionne l'autorisation de collecte des données techniques et contractuelles, mais pas les historiques de consommation et courbe de charge, pouvez-vous rectifier cela et nous autoriser les accès ?
    Cordialement,

    16 mai 2024 16:51 (heure de Paris)

    (PNG, 149 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      Bonjour,
      Nous vous confirmons que cette autorisation de récupération, auprès du GRD concerné, des données des données techniques et contractuelles associées aux points de livraison prenant part au marché comprend également la récupération des historiques des consommations (et puissances atteintes et dépassements de puissance), des historiques des relevés d'index et de puissance maximale ainsi que les historiques de courbe de charge.

      17 mai 2024 09:07 (heure de Paris)

  • Bonjour, Au vu de votre réponse concernant la date de remise du marché subséquent courant 2024, et compte tenu de la possibilité offerte au client de pouvoir procéder à des prises de positions couvrant un horizon au delà de 2027, souhaitez vous pouvoir vous donner l'opportunité de réaliser vos top au delà du Y-3 afin de couvrir dés 2024 vos prix sur 2028? Si tel est le cas pourriez vous modifier votre CCP en conséquence?
    Cordialement.

    14 mai 2024 15:55 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Bonjour, nous ne souhaitons pas modifier les dispositions du CCP. Néanmoins, nous vous invitons à mentionner cette opportunité au sein de votre mémoire technique à la section dédiée: « Processus de mise en œuvre des prises de position ».

      16 mai 2024 16:10 (heure de Paris)

  • Au 2.4 du cadre de MT, confirmez-vous que dans ce chapitre il faut bien lire « feuillet récapitulatif annuel au lieu de « fichier périmètre » ?

    7 mai 2024 17:45 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Oui nous vous le confirmons.

      14 mai 2024 15:01 (heure de Paris)

  • A l?article 5.2.4 du CCP, vous citez en exemple les bornes de recharge pour véhicule électriques comme étant concernées par l?exonération de CEE. Sauf erreur de notre part, le code NAF des bornes de recharge ne fait pas partie des activités non soumises au CEE.
    Disposez-vous d?une note officielle réglementaire pour confirmer votre posture svp ?
    Si non, pouvez-vous mettre à jour l?article concerné svp ?.

    6 mai 2024 16:02 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Le code NAF de la structure MODULO est 35.11Z (Production d'électricité) qui est associé au code NCE E05; rubrique qui n'entre pas dans le calcul des volumes d'électricité de référence à l'origine des objectifs d'obligations d'économie d'énergie.
      Nous serons en mesure de transmettre les codes NAF associés aux PDL.

      14 mai 2024 15:01 (heure de Paris)

  • Au CCP et dans le cadre de MT 1.2.3, Vous mentionnez un « acte d?engagement du marché subséquent et ses annexes », dont l?annexe 1 pour constituer une base d?échange pour la bascule.
    Nous ne disposons pas de ce document au stade de l?accord cadre :
    confirmez vous que ce fichier contiendra des données similaires à l?actuel fichier « Annexe 1 RC_Liste PDL et donnees LOT 2 » ?.
    Sinon, pourriez vous en préciser le contenu ?.

    7 mai 2024 17:47 (heure de Paris)

    • Réponse:
      L'objectif est de s'assurer que les éléments déjà collectés par les membres pilotes après des membres, mis à disposition au stade des marchés subséquents et nécessaires au titulaire du marché subséquent pour mettre en œuvre le marché, soient repris dans le cadre de la bascule lors de ses échanges avec les membres

      14 mai 2024 15:01 (heure de Paris)

  • Les SIREN et SIRET ne sont pas présents dans le fichier contenant la liste des PDL. Nous avons besoin de la liste des SIREN/SIRET pour les PDL suivants : 17622431239177 17698408071835 17622720674767 17620260472144 17688712000170 17620839343349

    7 mai 2024 16:06 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Bonjour,
      Il s'agit de PCE appartement à la commune d'ETRECHET, ils sont à rattacher au SIRET 21360071100013.

      13 mai 2024 11:49 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    Dans le cadre de votre consultation, vous faites état d'un marché subséquent couvrant les années de livraison 2026 2028.
    Pouvez vous nous notifier la période de couveture du marché subséquent, c'est à dire si il couvrira dès 2024 les années 2026 à 2028 ?

    7 mai 2024 16:03 (heure de Paris)

    • Réponse:
      En application des dispositions de l'article 4.5 du CCP, nous vous confirmons que la période d'exécution des prestations pour le premier marché subséquent de chaque lot débutera du 01/01/2026 au 31/12/2028 inclus.
      Pour rappel des dispositions des articles 5.2.1.3.1 et 5.2.1.3.2, les prises de position d'une année de livraison AL donnée ne pourront être mises en œuvre par le coordonnateur auprès du titulaire qu'au cours des années AL-3 à AL -1

      7 mai 2024 21:41 (heure de Paris)

  • Bonjour,

    Je vous prie de trouver en pièce jointe notre question.
    Merci par avance pour votre retour.

    Cordialement.

    6 mai 2024 16:49 (heure de Paris)

    (DOCX, 15 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      Nous souhaitons conserver les dispositions du un contrat (sans engagement de consommation de la part des membres).

      7 mai 2024 21:41 (heure de Paris)

  • Révision CEE : Sauf erreur de notre part, il semble qu'il y ait quelques inversions dans la formule suivante :
    ?????=?????+(???????_??????????_??)×???????_??+(?????????×?????????????????_??×???????_??)×???????_??
    La formule ci-dessous nous semble davantage correspondre à la clause de révision CEE décrite dans votre CCP.
    ?????=?????+(???????_?N????????_?0)×???????_??+(???????_??×???????_?N????????_?0×???????_P?)×???????_??
    Pourriez-vous vérifier et procéder à la correction le cas échéant svp ?

    7 mai 2024 15:21 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Nous vous remercions de votre vigilance et vous confirmons une erreur dans la formule qui s'entend comme suit :
      PCEEN =PCEE0 + (CoefCEECN-CoefCEEC0) × PrixCEECN + (CoefCEECN x CoefCEEPN -CoefCEEC0 ×CoefCEEP0) × PrixCEEPN
      Cette formule sera reprécisée au sein CCS du marché subséquent.

      7 mai 2024 21:41 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    Dans le contexte de forte volatilité des prix de marché et afin de remettre une offre la plus compétitive possible (et/ou de répondre à la consultation), accepteriez-vous de faire évoluer le pourcentage d?entrées et/ de sorties de sites de 10% prévu à l?article 4.3.1 de votre CCAP/ à 5% avec netting du volume annuel de consommation d?électricité (ou de gaz) de l?ensemble des sites du périmètre initial.
    Par le terme « netting » nous entendons l?effet compensatoire du volume des entrées et sorties de sites sur le calcul du volume maximal ou minimal annuel autorisé.
    Cordialement.

    7 mai 2024 15:21 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Nous souhaitons conserver les dispositions du CCP (seuil de flexibilité à + ou - 10%).

      7 mai 2024 21:41 (heure de Paris)

  • Bonjour,

    À la prise de connaissance du DCE, est-il possible d'enlever les 3 compteurs ELD ? Si non, le CCP stipule une pénalité de 15€/jour calendaire/facture pour tout le périmètre. Est-il possible de ne pas appliquer cette pénalité dans le cas des sites ELD présents dans votre périmètre ?

    3 mai 2024 15:01 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Oui, nous vous confirmons que cette pénalité ne concerne pas les points de livraison associés au périmètre de l'ELD.

      7 mai 2024 21:41 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    Nous vous transmettons en pièce jointe une question.
    Cordialement,

    7 mai 2024 15:20 (heure de Paris)

    (DOCX, 14 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      Nous souhaitons conserver les dispositions du CCP (seuil de flexibilité à + ou - 10%).

      7 mai 2024 21:41 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    Merci de bien vouloir prendre en considération les questions figurant sur le fichier joint.
    Cordialement.

    2 mai 2024 11:37 (heure de Paris)

    (DOCX, 17 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      Question 1 : Oui, nous l'autorisons.
      Question 2 : Nous vous remercions de votre vigilance et vous confirmons une erreur dans la formule qui s'entend comme suit :
      PCEEN =PCEE0 + (CoefCEECN-CoefCEEC0) × PrixCEECN + (CoefCEECN x CoefCEEPN -CoefCEEC0 ×CoefCEEP0) × PrixCEEPN
      Cette formule sera reprécisée au sein cahier des clauses spécifiques du marché subséquent.

      7 mai 2024 21:41 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    Nous vous transmettons en pièce jointe une liste de 3 questions.
    Cordialement.

    7 mai 2024 15:39 (heure de Paris)

    (DOCX, 15 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      Question 1: Le marché ne comprend pas de variantes ou de prestations supplémentaires éventuelles.
      Question 2: Pour rappel des dispositions de l'article 5.2.2.2 :
      - les points de livraison concernés engagent les membres du groupement concernés sur toute la période d'exécution des prestations de fourniture du marché subséquent concerné
      - le volume cible annuel de certificats de garantie d'origine de biométhane déterminé au marché subséquent (le cas échéant, c'est-à-dire si au moins un des membres le souhaite) ne pourra pas être supérieur à 2 GWh. A noter qu'au stade de l'accord-cadre, aucun membre n'a souhaité associer à ses consommations des certificats de garantie d'origine biométhane.
      Question 3: Nous souhaitons conserver les dispositions du contrat (sans engagement de consommation de la part des membres).

      7 mai 2024 21:41 (heure de Paris)

  • Bonsoir, merci pour votre attention sur les questions dans le fichier joint

    3 mai 2024 16:37 (heure de Paris)

    (PDF, 176 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      Bonsoir,
      Ci-joint les réponses à vos questions.

      7 mai 2024 21:41 (heure de Paris)

      (PDF, 202 Ko) Fichier joint à la réponse : Télécharger

  • Bonjour,

    Nous vous adressons en pièce jointe une question relative à la présente consultation.
    Cordialement.

    7 mai 2024 15:29 (heure de Paris)

    (DOCX, 14 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      Le marché ne comprend pas de variantes ou de prestations supplémentaires éventuelles. Néanmoins, au stade de l'accord-cadre, aucun membre n'a souhaité associer à ses consommations des certificats de garantie d'origine biométhane. Par ailleurs, pour rappel des dispositions de l'article 5.2.2.2, dans le cas du lot 1, le volume cible annuel de certificats de garantie d'origine de biométhane déterminé au marché subséquent (le cas échéant, c'est-à-dire si au moins un des membres le souhaite) ne pourra pas être supérieur à 2 GWh.

      7 mai 2024 21:41 (heure de Paris)

  • Dans le cadre de votre consultation, vous évoquez la nécessité et le souhait de recourir à une partie de la consommation de vos adhérents à de l'énergie renouvelable.
    Dans le cas de votre consultation, la fourniture d'énergie pouvant courrir des années 2026 à 2028, il ne nous est pas possible de couvrir au delà de 3 ans ces certificats de garantie d'origine.
    Ainsi, acceptez-vous la définition du prix des Garanties d'Origine sur 2028 par voie d'avenant ?

    Merci

    30 avril 2024 12:30 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Nous souhaitons disposer d'une lisibilité du surcoût associé aux garanties d'origine au sein du BPU du marché subséquent. Nous ne souhaitons pas définir le prix unitaire associé aux garanties d'origine applicable en 2028 par voie d'avenant.

      7 mai 2024 12:08 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    Dans le cadre de votre consultation, vous faites état d'un marché subséquent couvrant les années de livraison 2026 2028.
    Pouvez vous nous notifier la date de parution attribution du marché subséquent?
    Cordialement.

    25 avril 2024 12:08 (heure de Paris)

    (DOCX, 14 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      A titre indicatif, la décision d'attribution des marchés subséquents est actuellement programmée le 03/06/2024.

      7 mai 2024 12:08 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    Veuillez trouver en pièce jointe une question concernant la présente consultation.
    Cordialement.

    25 avril 2024 12:50 (heure de Paris)

    (DOCX, 14 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      Oui, nous l'acceptions. En l'occurrence, tel qu'indiqué à l'article 5.3.4 du CCP (Evolution des prix associés aux obligations d'économies d'énergie), « Les candidats peuvent proposer dans leur mémoire technique (à la section dédiée aux commentaires libres) un mode de valorisation des nouveaux prix d'un CEE classique et précarité issu de la plateforme EMMY. Dans ce cas de figure, le candidat décrit précisément les modalités proposées dans son mémoire technique. »

      7 mai 2024 12:08 (heure de Paris)

  • Confirmez-vous que les références des points de livraison en zone Synelva sont les suivantes :
    LUCE : 7911EC1
    COURVILLE SUR EURE : 53572EC1
    FONTAINE LA GUYON : 48792EC1

    7 mai 2024 10:49 (heure de Paris)

    • Réponse:
      Oui les 3 références SYNELVA sont confirmées.

      7 mai 2024 12:08 (heure de Paris)

  • Bonjour,
    Nous vous adressons en pièce jointe une question relative à la consultation.
    Cordialement.

    25 avril 2024 17:32 (heure de Paris)

    (PDF, 222 Ko) Fichier joint à la question : Télécharger

    • Réponse:
      Tel que mentionné à l'article 5.2.6 du CCP (Obligation de stockage du gaz naturel et application du « filet de sécurité »), « En cas du déclenchement de ce « filet de sécurité », aucun surcoût ne peut être répercuté aux membres par le titulaire du marché subséquent concerné. »

      7 mai 2024 12:08 (heure de Paris)

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