I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
2° Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
3° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, marché de défense ou de sécurité ;
4° L'objet du marché public ;
5° La technique d'achat utilisée correspondant à une ou plusieurs, des mentions suivantes : accord cadre, concours, système de qualification, système d'acquisition dynamique, catalogue électronique, enchère électronique, sans objet ;
6° La modalité d'exécution du marché public correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : marché à tranches, bon de commande, marché subséquent, sans objet ;
7° Pour un marché subséquent le numéro d'identification unique de marché public relevant de la technique d'achat accord-cadre ;
8° Le principal code du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée ; appel d'offres ouvert ; appel d'offres restreint ; procédure avec négociation ; marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable ; dialogue compétitif ;
10° L'identifiant du lieu principal d'exécution sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
11° La durée du marché public en nombre de mois ;
12° La date de notification du marché public par l'acheteur ;

1. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 septembre 2022 :
A) Met fin à la théorie d’imprévision
B) Reconnait la modification « sèche » du prix
C) Accorde un droit au cocontractant à la modification du contrat
D) Déclare le code de la commande publique inutile
A relire : « L’avis du Conseil d’Etat au banc d’essai de la "sphère achat public"»
 
2. Quel dispositif du Ministère de la Justice a été récompensé par un Trophée de la commande publique en 2022
A) Un système d’acquisition dynamique
B) Un marché réservé à des acteurs de l’insertion
C) Un partenariat d’innovation
D) Un marché de gré à gré de 2 millions d’euros
A relire : « [TCP 2022 - Les lauréats] À Douai, l’achat pour une nouvelle vision…»

 3. C’est quoi le PPA ? (dispositif cadré par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables)
A) Un contrat conclu directement entre un acheteur et un producteur d’électricité
B) Un label d’énergie verte
C) Un groupement d’achat d’énergie renouvelable
D) Une association d’acheteurs : Pétanque chez les Pouvoirs Adjudicateurs
A relire : « Fin de la volatilité des prix de l’électricité avec le Power Purchase Agreement ? »
 
4.  L’interdiction de soumissionner visant les opérateurs russes s’applique aussi aux binationaux (franco-russes)
A) Vrai
B) Faux
A relire : « Sanctions contre la Russie : nouvelles précisions de la Commission européenne »
 
5. Quel est l’objet du clausier de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) publié cet automne ?
A) Un clausier pour analyser des variantes
B) Un clausier pour acheter bio dans la restauration collective
C) Un clausier pour les contrats de performance énergétique
D) Un clausier pour imposer le legal design
A relire : « La FNCCR publie un clausier pour…»

 6. Une ouverture des plis des candidats est possible en visio :
A) Vrai
B) Faux
A relire : « Pas d’ajout « ou équivalent » après une référence à une marque sous certaines conditions »

7. Quelle action a valu à "Vert Marine" les gros titres de la presse, dans le cadre de son exploitation de plusieurs piscines en France en tant que concessionnaire, à la suite de la hausse des prix de l’électricité ?
A) Eclairer à la bougie les établissements
B) Fermer unilatéralement les piscines
C) Ouvrir les piscines de 12h à 14h sans avoir concerté les autorités concédantes
D) Taxer les usagers pour compenser la hausse des coûts sans en avoir averti les collectivités
A relire : « Concession d’exploitation de piscines : Vert Marine a-t-elle gagné son bras de fer ? »

8. A partir de quelle date le seuil à partir duquel un SPASER doit être réalisé passe à 50 millions d’euros d’achat annuel :
A) 1er janvier 2023
B) 1er janvier 2024
C) 1er janvier 2025
D) 1er janvier 2026
A relire : « L’achat public en « burn out » : entre assimilation et nouveauté de la règlementation »
 
9. Un candidat faisant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion d’un marché public est interdit de candidater à un contrat de la commande publique ?
A) Vrai
B) Faux
A relire : « Exclusion d’un candidat faisant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés ? »

10. D’après l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), la part des marchés à prix révisables est passé de 56,8% en 2018 à :
A) 97,3% en 2021
B) 77,5% en 2021
C) 47,6 % en 2021
D) 0,01% en 2021
A relire : « Chiffres 2021 de la commande publique : focus sur les clauses sociales et environnementales et les clauses de révision des prix »
 
11. A quelle conclusion le professeur d’économie Pierre-Henri Morand est-il parvenu dans son ouvrage "Où va l’argent public ?
A) La commande publique équivaut à 70% du PIB français
B) L’acheteur public méconnaît le code de la commande publique dans ses achats
C) Les juristes représentent 95% des acheteurs publics
D) L’achat public est souvent un achat de proximité
A relire : « Achat…: entre préjugés et idées reçues »

12. Le conseil municipal déléguant ses compétences en matière de commande publique au maire peut prendre des décisions dans ce domaine ?
A) Vrai
B) Faux
A relire : « Incompétence du conseil municipal pour approuver la conclusion de marché public ? »

Scénario 1 : Un acheteur public doit sélectionner une entreprise pour la construction d'une nouvelle école. Il reçoit des offres de plusieurs entreprises, toutes ayant une expérience et une réputation similaires. Comment choisir l'entreprise la plus appropriée ?
1. Evaluer et noter chaque offre en fonction des critères préétablis.

Scénario 2 : Un acheteur public souhaite acquérir du matériel informatique. Cependant, le budget alloué est limité et ne permet pas de répondre à tous les besoins. Comment faire face à cette contrainte budgétaire tout en garantissant l'acquisition du matériel essentiel ?
3. Définir la quantité de matériel adéquate pour respecter le budget et établir des priorités en fonction des besoins les plus critiques.

Scénario 3 : Un acheteur public est confronté à un besoin urgent d'acheter des médicaments pour un hôpital, mais il ne dispose pas du temps nécessaire pour mener un appel d'offres complet. Comment procéder rapidement tout en respectant les règles d'achat public ?
2. Utiliser une procédure d'urgence impérieuse prévue par la réglementation de l'achat public.

1. L'annexe 9 du Code de la commande publique (Arrêté du 22 mars 2019) fixe :
A. Le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
B. La liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
C. Les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

2. L’indice SYNTEC peut être utilisé pour l'actualisation ou la révision de la clause financière d'un marché public selon une formule qui est indiquée dans ladite clause :
A. Vrai
B. Faux
=> L’indice SYNTEC mesure l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies.

3. Pour les achats notifiés en 2022, la date limite de saisie en ligne des données essentielles est fixée au :
A. 30 avril 2023
B. 30 mai 2020
C. 31 mai 2023

4. La fusion des données essentielles et des données du recensement dont les modalités ont été précisées par l’arrêté du 22 décembre 2022 entrera en vigueur :
A. Au plus tard le 1er janvier 2024
B. Au plus tard le 31 mars 2024
C. Au plus tard le 1er janvier 2025

5. L’arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique prévoit qu’un document peut être notifié par :
A. L’envoi d’un recommandé électronique
B. L’utilisation du profil acheteur
C. L’utilisation d’un autre moyen de communication électronique
=> Article 7 de l’arrêté, la condition est que « Dans tous les cas, le dispositif utilisé permet de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document lui a été remis. »

6. L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique est autorisée dans le cadre des marchés publics :
A. Vrai
B. Faux
=> Article 8 arrêté du 27 juillet 2028.

7. L’appel à manifestation d’intérêt est une procédure prévue par :
A. Le Code de la commande publique
B. Le Code général des collectivités territoriales
C. Le Code général de la propriété des personnes publiques
D. Aucune réponse possible
=> L’AMI est utilisé en matière de domanialité publique (L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques lorsque l’occupation du domaine public « intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. ») et se rapproche  du processus d’appel à projet mobilisé pour l’octroi de subventions (cf. circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations).

8. Il ressort de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 septembre 2021 « RATP » que les acheteurs publics ne doivent plus, forcément, éliminer automatiquement les offres reçues hors délai :
A. Vrai
B. Faux
=> Il ressort de cette jurisprudence que si, d’une part, le candidat démontre que l’impossibilité de transmettre son offre dans le délai imparti n’était imputable ni à son équipement informatique, ni à une faute de sa part, et si, d’autre part, l’administration ne parvient pas à établir le bon fonctionnement de sa plateforme, l’offre ne peut pas être écartée comme tardive.

9. Dans l’hypothèse où l’acheteur décide d’analyser les offres avant les candidatures, il est obligé d’en informer les candidats :
A. Vrai
B. Faux

10. La réglementation eIDAS définit combien de niveaux de signature électronique :
A. 2 niveaux de signature électronique
B. 3 niveaux de signature électronique
C. 4 niveaux de signature électronique
D. Aucune des réponses proposées
=> La réglementation européenne sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (dite réglementation eIDAS) définit trois niveaux de signature électronique : la signature simple* / la signature avancée / la signature qualifiée.

11. Le fait de stocker les documents ou fichiers électroniques sur un ordinateur, un disque dur autonome, une clé USB ou tout autre support le permettant, constitue une opération d’archivage électronique :
A. Vrai
B. Faux

12. Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 qui interdit l’utilisation du critère unique du prix fixe son application au plus tard le :
A. 21 août 2026
B. 25 août 2026
C. 31 août 2026
D. 1er septembre 2026
 

Enigme 1 :
Je suis un ensemble de textes,
Qui régule les achats publics,
Les acheteurs et les opérateurs économiques doivent me respecter.

Qui suis-je ?
Le code de la commande publique

Enigme 2 :
Je suis une pièce technique du DCE,
Qui décrit les besoins de l’acheteur,
Les entreprises doivent m’étudier,
Pour proposer une offre adéquate.

Comment m’appelle-t-on ?
Le cahier des charges techniques particulières (CCTP)

Enigme 3 :
Je suis une règle issue de la jurisprudence administrative,  
Mise en œuvre en cas d’événement imprévisible et extérieur aux parties,
Qui vise à rétablir l’équilibre du contrat,
En donnant droit au titulaire à une indemnité financière

Comment m’appelle-t-on ?
La théorie de l’imprévision

Enigme 4 :
Je suis un acte de vérification,
Réalisé par la préfecture,
Qui assure la conformité des pièces transmises par les acheteurs publics,

Qui suis-je ?
Le contrôle de légalité

Enigme 5 :
Je suis un document qui fixe les objectifs d’achat durable obligatoire au-delà du seuil d’achat annuel de 50 millions d’euros.
Je contiens des indicateurs précis qui doivent être publié tous les 2 ans.

Comment m’appelle-t-on ?
Le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsable (SPASER)

Remettez les lettres dans l'ordre :
1. ACHETEUR
2. TRAVAUX
3. SOURCING
4. PROCEDURE
5. CANDIDAT
6. NEGOCIATION

Retrouvez le détail qui n'appartient pas à la photo de l'émission achatpublic invite... :